{"id":596,"date":"2024-06-24T13:48:43","date_gmt":"2024-06-24T11:48:43","guid":{"rendered":"https:\/\/am2s.com\/?page_id=596"},"modified":"2024-06-24T14:20:18","modified_gmt":"2024-06-24T12:20:18","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/am2s.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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La simple passation d’une commande entra\u00eene ipso facto l’acceptation par le client des conditions de vente stipul\u00e9es ci-apr\u00e8s, lesquelles, avec les conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies pour chaque contrat, font seules la loi entre les parties contractantes et pr\u00e9valent notamment sur les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat du client.<\/p>

Toutes modifications que souhaiterait y apporter un client ou donneur d’ordres ne sauraient avoir d’effet si elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement approuv\u00e9es de mani\u00e8re expresse, et notamment par un \u00e9crit, par la Soci\u00e9t\u00e9 AM2S.<\/p>

1.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont accept\u00e9es par la signature du devis au verso ou pi\u00e8ce jointe des pr\u00e9sentes et pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pourraient leur \u00eatre oppos\u00e9es.<\/p>

1.2<\/strong> L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son march\u00e9.<\/p>

1.3 <\/strong>Toute commande pour \u00eatre valable doit faire l’objet d’un \u00e9crit de la part du client tel que la signature d’un devis et d’une confirmation \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9 AM2S. Toute modification de la commande initiale peut entrainer une modification de nos offres.<\/p>

2.1<\/strong> L’offre de l’entreprise AM2S a une validit\u00e9 de 30 jours \u00e0 compter de sa date d’\u00e9tablissement. Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 AM2S ne pourra \u00eatre engag\u00e9e par une proposition erron\u00e9e. Ces documents comme les indications techniques fournies \u00e0 la client\u00e8le notamment lors de la conclusion des march\u00e9s, sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Par document, il faut entendre toutes illustrations, figures, plans, mod\u00e8les ou \u00e9chantillons, prospectus, listes, tarifs etc…, cette \u00e9num\u00e9ration n’est pas limitative<\/p>

2.2<\/strong> La commande est d\u00e9finitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre et des plans non modifi\u00e9s, sign\u00e9s par le ma\u00eetre de l’ouvrage et accompagn\u00e9s de l’acompte tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’article 8.1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

2.3<\/strong> Le ma\u00eetre de l’ouvrage indique, avant conclusion du march\u00e9, \u00e0 l’entrepreneur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception s’il entend demander un pr\u00eat pour payer en totalit\u00e9 ou en partie les travaux, faute de quoi, il est r\u00e9put\u00e9 ne pas emprunter et perdre le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du code de la consommation sur le cr\u00e9dit immobilier et le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.<\/p>

3.1<\/strong> L’entreprise est assur\u00e9e pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilit\u00e9.<\/p>

3.2<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison et de r\u00e9alisation des travaux sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sans engagement de la Soci\u00e9t\u00e9 AM2S dans le devis. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra s’engager sur un d\u00e9lai pr\u00e9cis qu’apr\u00e8s accord pr\u00e9alable \u00e9crit.<\/p>

3.2.1<\/u><\/em><\/strong> Les d\u00e9lais de livraison de nos marchandises ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner \u00e0 l’acheteur un droit de r\u00e9siliation de sa commande. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 AM2S ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e ni engag\u00e9e quant aux cons\u00e9quences de ce retard.<\/p>

3.2.2<\/u><\/em> <\/strong>En cas de retard du fait de l’acheteur, la Soci\u00e9t\u00e9 AM2S pourra consid\u00e9rer que la commande a \u00e9t\u00e9 facto annul\u00e9e et conserver alors les acomptes ou arrhes qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s. La Soci\u00e9t\u00e9 AM2S se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de facturer les cons\u00e9quences dommageables de ce retard (frais de manutention, int\u00e9r\u00eats, transport sur achat).<\/p>

3.2.3<\/u><\/em><\/strong> La livraison ne pourra intervenir que si le client est \u00e0 jour de toutes ses obligations n\u00e9es de l’application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des conditions particuli\u00e8res qui pourraient exister.<\/p>

3.2.4<\/u><\/em><\/strong> Les produits ou marchandises livr\u00e9s directement au client voyagent \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Il lui appartient de v\u00e9rifier \u00e0 la livraison la qualit\u00e9 et les quantit\u00e9s puis d’\u00e9mettre \u00e9ventuellement toutes r\u00e9serves sur le bon du transporteur.<\/p>

3.3<\/strong> Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l’entreprise de l’acompte \u00e0 la commande.<\/p>

Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution sera prolong\u00e9 de plein droit dans les cas suivants : intemp\u00e9ries telles que d\u00e9finies par le code du travail et rendant impossible toute ex\u00e9cution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux suppl\u00e9mentaires ou impr\u00e9vus, retard du fait du ma\u00eetre de l’ouvrage ou non-ex\u00e9cution par lui de ses obligations.<\/p>

3.4<\/strong> L’eau, l’\u00e9lectricit\u00e9, les acc\u00e8s, les aires de stockage et d’installation n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux seront mis \u00e0 la disposition de l’entreprise en quantit\u00e9s suffisantes, gratuitement et \u00e0 proximit\u00e9 des travaux.<\/p>

3.5<\/strong> Les clauses relatives aux d\u00e9chets inclues aux pr\u00e9sentes doivent s’entendre comme pr\u00e9visionnelles et ne sont pas concern\u00e9es par le caract\u00e8re \u00e9ventuellement ferme, d\u00e9finitif, global et\/ou forfaitaire du prix<\/u> indiqu\u00e9.<\/u> <\/em>Par d\u00e9rogation, les volumes et les prix mentionn\u00e9s peuvent faire l’objet d’une variation maximale de 15%.<\/p>

3.6<\/strong> A l’issue des travaux d’installation, de maintenance ou de r\u00e9paration, nos techniciens remettent au client un rapport d’intervention ou un bon de fin de travaux, qui apr\u00e8s sa signature par le client \u00e9tablit la parfaite r\u00e9gularit\u00e9 du contrat initial dans toutes ses dispositions.<\/p>

4<\/strong> La facturation d\u00e9finitive correspondra au montant du d\u00e9compte d\u00e9finitif \u00e9tabli par l’entreprise prenant en compte les travaux r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s, y compris les \u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>

5.1<\/strong> Tous travaux non pr\u00e9vus explicitement dans l’offre seront consid\u00e9r\u00e9s comme travaux suppl\u00e9mentaires ; ils donneront lieu \u00e0 la signature d’un avenant avant leur ex\u00e9cution.<\/p>

5.2<\/strong> L’entrepreneur est habilit\u00e9 \u00e0 prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires n\u00e9cessaires, sous r\u00e9serve d’en informer le ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/p>

6.1<\/strong> Des locaux d\u00e9cents \u00e0 usage de vestiaires, r\u00e9fectoire et WC devront \u00eatre mis \u00e0 la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du ma\u00eetre de l’ouvrage en quantit\u00e9s suffisantes, gratuitement et \u00e0 proximit\u00e9 des travaux. Le chantier devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d’un branchement d’eau potable et d’une arriv\u00e9e de courant. En cas d’impossibilit\u00e9 ou d’insuffisance, les installations n\u00e9cessaires seront factur\u00e9es au ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/p>

6.2<\/strong> L’entrepreneur ne peut \u00eatre tenu d’effectuer des travaux dont l’ex\u00e9cution pr\u00e9senterait un caract\u00e8re dangereux, sans que soient mis en place les syst\u00e8mes de pr\u00e9vention r\u00e9glementaires.<\/p>

7.1<\/strong> La r\u00e9ception des travaux a lieu d\u00e8s leur ach\u00e8vement. Elle est prononc\u00e9e \u00e0 la demande de l’entrepreneur, par le ma\u00eetre de l’ouvrage, avec ou sans r\u00e9serves.<\/p>

7.2<\/strong> La r\u00e9ception lib\u00e8re l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties l\u00e9gales.<\/p>

7.3<\/strong> Les motifs de refus de r\u00e9ception doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent \u00eatre indiqu\u00e9s sur le proc\u00e8s-verbal de refus.<\/p>

7.4<\/strong> Si la r\u00e9ception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l’ouvrage.<\/p>

8.1<\/strong> Il est demand\u00e9 un acompte de 40 % du montant du march\u00e9 \u00e0 la commande et avant tout d\u00e9but d’ex\u00e9cution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4.<\/p>

8.2<\/strong> Pour toutes les affaires d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 \u20ac HT, il sera \u00e9tabli une facture de situation 1 \u00e0 la commande du mat\u00e9riel d’un montant de 30% du total du mat\u00e9riel payable sous 2 semaines suivant la date de facturation. Ensuite, \u00e0 la livraison du mat\u00e9riel sur le chantier il sera \u00e9tabli une situation 2 de 30% du total du mat\u00e9riel payable sous 2 semaines suivant la date de facturation. Enfin, une situation 3 et suivantes seront \u00e9tablies suivant l’avancement du chantier et payable suivant le d\u00e9lai indiqu\u00e9 en pied de notre facture ou conditions particuli\u00e8res du march\u00e9.<\/p>

8.3<\/strong> Aucune retenue de garantie ou cautionnement bancaire ne s’applique aux march\u00e9s de l’entreprise sauf conditions diff\u00e9rentes pr\u00e9vues.<\/p>

8.4<\/strong> Les demandes de paiements et factures \u00e0 compter de leur \u00e9mission seront r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l’entreprise par virement (ou ch\u00e8que) sous 7 jours sauf conditions diff\u00e9rentes pr\u00e9vues en pied de facture. Aucun escompte ne sera accord\u00e9 pour paiement anticip\u00e9. En cas de non-paiement \u00e0 la date port\u00e9e sur la facture, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de 3 fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal seront dues \u00e0 l’entreprise.<\/p>

8.5<\/strong> Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit \u00e0 l’\u00e9gard du cr\u00e9ancier \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification<\/p>

8.6<\/strong> En cas de non-paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un d\u00e9lai de 15 jours, apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable au ma\u00eetre de l’ouvrage rest\u00e9e infructueuse.<\/p>

8.7<\/strong> En cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du fait du ma\u00eetre de l’ouvrage avant le d\u00e9marrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes ou arrhes vers\u00e9s sera conserv\u00e9 par l’entreprise \u00e0 titre d’indemnisation, sans pr\u00e9judice des frais suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre dus, sur justificatif, tels que co\u00fbt des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels command\u00e9s ou fabriqu\u00e9s.<\/p>

9<\/strong> Lorsque le montant des travaux, d\u00e9duction faite de l’acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, est sup\u00e9rieur \u00e0 12000 euros, le ma\u00eetre de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la fa\u00e7on suivante :<\/p>

  • Lorsqu’il recourt \u00e0 un cr\u00e9dit destin\u00e9 exclusivement et en totalit\u00e9 au paiement des travaux objet du march\u00e9, le ma\u00eetre de l’ouvrage fera le n\u00e9cessaire pour que les versements, effectu\u00e9s par l’\u00e9tablissement pr\u00eateur, parviennent \u00e0 l’entrepreneur aux \u00e9ch\u00e9ances convenues dans le march\u00e9 (2\u00e8me alin\u00e9a de l’article 1799-1 du Code civil). Le ma\u00eetre de l’ouvrage adresse \u00e0 l’entrepreneur copie du contrat attestant de la d\u00e9livrance du pr\u00eat.<\/li>
  • Lorsqu’il ne recourt pas \u00e0 un cr\u00e9dit sp\u00e9cifique travaux, le ma\u00eetre de l’ouvrage (\u00e0 l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de 15 jours suivant la conclusion du march\u00e9, le cautionnement vis\u00e9 au 3\u00e8me alin\u00e9a de l’article 1799-1 du Code civil).<\/li><\/ul>

    Tant que le cautionnement ou l’attestation du cr\u00e9dit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence, si la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux est ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du pr\u00eat.<\/p>

    10.1<\/strong> Il est express\u00e9ment convenu que la Soci\u00e9t\u00e9 AM2S conservera la totale propri\u00e9t\u00e9 des biens et services livr\u00e9s jusqu’au paiement int\u00e9gral et effectif du prix factur\u00e9.
    10.2<\/strong> Cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transmissible \u00e0 tout nouveau d\u00e9tenteur du fait d’une cession totale ou partielle des biens immobiliers sur lesquels ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s nos mat\u00e9riaux, marchandises ou produits.
    Dans cette hypoth\u00e8se, la Soci\u00e9t\u00e9 AM2S dispose d’un droit d’opposition au paiement du prix entre les mains du s\u00e9questre mandat\u00e9 pour la vente immobili\u00e8re.<\/p>

    11.1<\/strong> Les fournitures ou marchandises qui ne sont pas fabriqu\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 AM2S mais qui sont mont\u00e9es ou install\u00e9es par elle b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie contractuelle du fabriquant. 11.2<\/strong> Cette garantie ne couvre que le remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses \u00e0 l’exclusion des frais de transport et de remplacement.<\/p>

    12.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 AM2S a souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile (d\u00e9cennale) pour garantir le client de toutes malfa\u00e7ons constat\u00e9es par nous m\u00eame ou par un homme de l’art d’\u00fbment mandat\u00e9 par l’accord de deux parties.<\/p>

    12.2<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 AM2S a par ailleurs souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile pour garantir tous dommages collat\u00e9raux caus\u00e9s aux personnes ou aux biens que son intervention aurait pu entra\u00eener. Il appartient alors au client d’en apporter la preuve \u00e0 moins que nos techniciens en aient fait le constat sur le chantien et l’aient, \u00e0 cet effet, mentionn\u00e9 sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de fin de travaux ou le rapport d’intervention.<\/p>

    12.3<\/strong> L’utilisation du mat\u00e9riel install\u00e9 par nos techniciens dans des conditions non-conformes aux normes du constructeur ou l’utilisation de produits abrasifs ou de tout produit non-conforme aux pr\u00e9conisations du constructeur ou de l’installateur ne sauraient engager notre responsabilit\u00e9.<\/p>

    13<\/strong> Les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables \u00e0 l’utilisation des biens sont disponibles \u00e0 l’identique pendant une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date de commande<\/p>

    14.1<\/strong> Les \u00e9tudes, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoy\u00e9s par l’entreprise restent toujours son enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 ; ils doivent \u00eatre rendus sur sa demande.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 14.2<\/strong> Ils ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s, ni reproduits, ni ex\u00e9cut\u00e9s par un tiers, sans autorisation \u00e9crite de l’entreprise.<\/span><\/p>

    15.1<\/strong> Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du march\u00e9, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
    15.2<\/strong> Le ma\u00eetre de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, apr\u00e8s \u00e9chec de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a ci-dessus, recourir \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation en s’adressant \u00e0 : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou \u00e0 sa plate-forme d’e-m\u00e9diation : www.medicys.fr<\/span><\/p>

    15.3<\/strong> Sauf dispositions contraires, les litiges seront port\u00e9s devant le tribunal comp\u00e9tent dans le ressort du si\u00e8ge social de l’entreprise, ou le tribunal comp\u00e9tent dans le ressort du domicile du client quand celui-ci est un consommateur.
    15.4<\/strong> Le client consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la signature du devis au recto des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Pour l’exercer, il lui suffit de nous adresser une lettre recommand\u00e9e \u00e0 notre entreprise en reprenant toutes les r\u00e9f\u00e9rences utiles permettant de l’identifier.<\/p>

    16.1<\/strong> Notre entreprise traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s et pr\u00e9pos\u00e9s de l’entreprise, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conserv\u00e9es au sein de l’entreprise. Les informations personnelles collect\u00e9es sont uniquement celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires ou encore \u00e0 l’exercice des pr\u00e9rogatives lui \u00e9tant l\u00e9galement reconnues. Elles ne sont conserv\u00e9es que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 ces objectifs.
    16.2<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables, le client b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9 et d’effacement de ses donn\u00e9es ou encore de limitation du traitement. Il peut \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, s’opposer au traitement des donn\u00e9es le concernant.
    16.3<\/strong> Le client peut, sous r\u00e9serve de la production d’un justificatif d’identit\u00e9 valide, exercer ses droits en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 AM2S par mail : ams.var@hotmail.com<\/p>

    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 SAS AM2S – 2 Traverse des Ferri\u00e8res – 83490 LE MUY – T\u00e9l: 04 94 82 37 01\u00a0 – contact@am2s.com – RCS FR\u00c9JUS – Siret : 828 641 779 00024\u00a0<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La simple passation d’une commande entra\u00eene ipso facto l’acceptation par le client des conditions de vente stipul\u00e9es ci-apr\u00e8s, lesquelles, avec les conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies pour chaque contrat, font seules la loi entre les parties contractantes et pr\u00e9valent notamment sur les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat du client. 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