La simple passation d’une commande entraîne ipso facto l’acceptation par le client des conditions de vente stipulées ci-après, lesquelles, avec les conditions particulières définies pour chaque contrat, font seules la loi entre les parties contractantes et prévalent notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du client.

Toutes modifications que souhaiterait y apporter un client ou donneur d’ordres ne sauraient avoir d’effet si elles n’ont pas été préalablement approuvées de manière expresse, et notamment par un écrit, par la Société AM2S.

1.1 Les présentes conditions générales sont acceptées par la signature du devis au verso ou pièce jointe des présentes et prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

1.3 Toute commande pour être valable doit faire l’objet d’un écrit de la part du client tel que la signature d’un devis et d’une confirmation écrite de la Société AM2S. Toute modification de la commande initiale peut entrainer une modification de nos offres.

2.1 L’offre de l’entreprise AM2S a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

La Société AM2S ne pourra être engagée par une proposition erronée. Ces documents comme les indications techniques fournies à la clientèle notamment lors de la conclusion des marchés, sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Par document, il faut entendre toutes illustrations, figures, plans, modèles ou échantillons, prospectus, listes, tarifs etc…, cette énumération n’est pas limitative

2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre et des plans non modifiés, signés par le maître de l’ouvrage et accompagnés de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.

3.2 Les délais de livraison et de réalisation des travaux sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la Société AM2S dans le devis. La Société ne pourra s’engager sur un délai précis qu’après accord préalable écrit.

3.2.1 Les délais de livraison de nos marchandises ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner à l’acheteur un droit de résiliation de sa commande. La responsabilité de la Société AM2S ne pourra être recherchée ni engagée quant aux conséquences de ce retard.

3.2.2 En cas de retard du fait de l’acheteur, la Société AM2S pourra considérer que la commande a été facto annulée et conserver alors les acomptes ou arrhes qui ont été versés. La Société AM2S se réserve également le droit de facturer les conséquences dommageables de ce retard (frais de manutention, intérêts, transport sur achat).

3.2.3 La livraison ne pourra intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations nées de l’application des présentes conditions générales ou des conditions particulières qui pourraient exister.

3.2.4 Les produits ou marchandises livrés directement au client voyagent à ses risques et périls. Il lui appartient de vérifier à la livraison la qualité et les quantités puis d’émettre éventuellement toutes réserves sur le bon du transporteur.

3.3 Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.

3.4 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

3.5 Les clauses relatives aux déchets inclues aux présentes doivent s’entendre comme prévisionnelles et ne sont pas concernées par le caractère éventuellement ferme, définitif, global et/ou forfaitaire du prix indiqué. Par dérogation, les volumes et les prix mentionnés peuvent faire l’objet d’une variation maximale de 15%.

3.6 A l’issue des travaux d’installation, de maintenance ou de réparation, nos techniciens remettent au client un rapport d’intervention ou un bon de fin de travaux, qui après sa signature par le client établit la parfaite régularité du contrat initial dans toutes ses dispositions.

4 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

8.1 Il est demandé un acompte de 40 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

8.2 Pour toutes les affaires d’un montant supérieur à 20 000 € HT, il sera établi une facture de situation 1 à la commande du matériel d’un montant de 30% du total du matériel payable sous 2 semaines suivant la date de facturation. Ensuite, à la livraison du matériel sur le chantier il sera établi une situation 2 de 30% du total du matériel payable sous 2 semaines suivant la date de facturation. Enfin, une situation 3 et suivantes seront établies suivant l’avancement du chantier et payable suivant le délai indiqué en pied de notre facture ou conditions particulières du marché.

8.3 Aucune retenue de garantie ou cautionnement bancaire ne s’applique aux marchés de l’entreprise sauf conditions différentes prévues.

8.4 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par virement (ou chèque) sous 7 jours sauf conditions différentes prévues en pied de facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.

8.5 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

8.6 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

8.7 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes ou arrhes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

9 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

• Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
• Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

10.1 Il est expressément convenu que la Société AM2S conservera la totale propriété des biens et services livrés jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé.
10.2 Cette clause de réserve de propriété est transmissible à tout nouveau détenteur du fait d’une cession totale ou partielle des biens immobiliers sur lesquels ont été installés nos matériaux, marchandises ou produits.
Dans cette hypothèse, la Société AM2S dispose d’un droit d’opposition au paiement du prix entre les mains du séquestre mandaté pour la vente immobilière.

11.1 Les fournitures ou marchandises qui ne sont pas fabriquées par la Société AM2S mais qui sont montées ou installées par elle bénéficie de la garantie contractuelle du fabriquant. 11.2 Cette garantie ne couvre que le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion des frais de transport et de remplacement.

12.1 La Société AM2S a souscrit une assurance responsabilité civile (décennale) pour garantir le client de toutes malfaçons constatées par nous même ou par un homme de l’art d’ûment mandaté par l’accord de deux parties.

12.2 La Société AM2S a par ailleurs souscrit une assurance responsabilité civile pour garantir tous dommages collatéraux causés aux personnes ou aux biens que son intervention aurait pu entraîner. Il appartient alors au client d’en apporter la preuve à moins que nos techniciens en aient fait le constat sur le chantien et l’aient, à cet effet, mentionné sur le récépissé de fin de travaux ou le rapport d’intervention.

12.3 L’utilisation du matériel installé par nos techniciens dans des conditions non-conformes aux normes du constructeur ou l’utilisation de produits abrasifs ou de tout produit non-conforme aux préconisations du constructeur ou de l’installateur ne sauraient engager notre responsabilité.

13 Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 10 ans à compter de la date de commande

14.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.                14.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

15.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr

15.3 Sauf dispositions contraires, les litiges seront portés devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’entreprise, ou le tribunal compétent dans le ressort du domicile du client quand celui-ci est un consommateur.
15.4 Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis au recto des présentes conditions générales de vente. Pour l’exercer, il lui suffit de nous adresser une lettre recommandée à notre entreprise en reprenant toutes les références utiles permettant de l’identifier.

16.1 Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l’entreprise. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs.
16.2 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
16.3 Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la Société AM2S par mail : ams.var@hotmail.com

          SAS AM2S – 2 Traverse des Ferrières – 83490 LE MUY – Tél: 04 94 82 37 01  – contact@am2s.com – RCS FRÉJUS – Siret : 828 641 779 00024